CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ce que vous devez savoir
Conditions générales de vente
Nos conditions générales de vente
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») s’appliquent à toute vente et livraison de trottinettes et vélos, accessoires et autres solutions de mobilité urbaine (ci-après « les Produits ») présentés sur catalogue ou en boutique, par la société GLOBAL MARKET (ci-après le « Vendeur).
1.2 Le Client est entendu comme étant toute personne effectuant un achat de Produits à partir du catalogue.
1.3 La création d’un Compte Client et la passation d’une commande impliquent l’acceptation du Client sans réserve des Conditions ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.
2. Les produits et leur disponibilité
2.1 Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente et se réserve le droit à tout moment de la modifier.
2.2 Chaque Produit est décrit dans une fiche qui en reprend les caractéristiques essentielles telles que communiquées par les fabricants ou les fournisseurs desdits Produits. Le Vendeur ne garantit pas que le rendu des tons et des couleurs des Produits sur les photographies et les graphismes soient conformes à la réalité.
2.3 Le Client est invité à prendre connaissance des informations jointes au Produit ou portées sur son emballage.
2.4 Les produits sont proposés à la vente exclusivement en France Métropolitaine et DOM-TOM. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande dans un délai de huit (8) jours à compter de la validation de sa commande. Dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées à l’Article 9.
3.1 INSCRIPTION
a) La passation d’une commande sur catalogue ou en boutique est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client.
b) Lors de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données et le cas échéant, aux modifications nécessaires. La communication d’une adresse de courrier électronique et d’un numéro de téléphone valides sont nécessaires.
c) Le Vendeur se réserve la faculté de refuser ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
3.2 PROCESSUS DE COMMANDE
a) Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive de l’achat.
c) Après avoir validé sa commande en caisse, le Client recevra par e-mail une confirmation de la vente des Produits.
d) Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment pour un défaut de disponibilité du Produit ou à un litige relatif à un paiement antérieur.
4 PAIEMENT Le paiement s'effectue : - en boutique : par carte bancaire. Les cartes bancaires suivantes sont autorisées : Visa, Eurocard MasterCard.
Paiement échelonné à partir de 300 € d’achats. Le paiement en quatre fois sans frais est possible à partir de 300 € d’achats. Cette offre est réservée aux particuliers résidant en France Métropolitaine et DOM-TOM, titulaires d’une carte Visa ou Master Card possédant une date de validité supérieure à la durée du financement. Première échéance à la date de la commande : 25 % du montant total – Deuxième échéance : 25 % du montant total – Troisième échéance : 25 % du montant total de la commande – Quatrième échéance : 25 % du montant total de la commande.
4.3 FACTURE
La facture établie au nom du Client lui sera transmise par courrier électronique à l’adresse email spécifiée par le Client.
La facture ainsi que la notice d’utilisation, les conditions générales de vente, la garantie et les informations lié aux démarches SAV, seront transmis par email, ou format papier à la demande du client.
4.4 CONTESTATIONS DE PAIEMENT
Le Client adressera toute contestation de facture par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée avoir été acceptée dans son intégralité par le Client.
5.1 Toutes les « trottinettes/vélos » de la marque T-MOOV ont une garantie d’un (1) an contre tous défauts de fabrication et de matériaux.
5.2 Les produits de la gamme T-MOOV ont une garantie d’un (1) an contre les défauts de fabrication et de matériaux. Les accessoires ne sont pas garantis. Les garanties pour la gamme électrique sont les suivantes : six (6) mois pour la batterie et aucune pour les pièces détachées.
5.3 Le Client devra suivre une procédure standard afin de permettre au Vendeur de constater le défaut et de déclencher la garantie. La garantie n’est applicable que sur présentation d’une preuve d’achat. Quand le défaut est avéré, le Vendeur envoie au Client une pièce de rechange. La trottinette ne sera remplacée dans son intégralité seulement que si le Vendeur ne peut remplacer la pièce défectueuse.
5.4 Les pièces d’usure telles que les roues (dont les roulements), les poignées, les grips, les planches, les freins, les ressorts de direction et de freinage entre autres ne sont pas couverts par la garantie.
5.5 Toute intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre les objectifs que le Client s’est fixé.
La garantie ne couvre par les conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des Produits.
5.6 A la fin de la période de garantie, le Vendeur peut fournir des pièces détachées permettant au Client d’entretenir le Produit de la marque T-MOOV.
5.7 Toutefois si le Produit ne correspondant pas aux caractéristiques précisées sur le bon de commande ou présente un vice apparent, le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger le dit Produit, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Le Client devra faire état de la non-conformité ou des vices apparents du Produit, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant l’achat. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le Vendeur lui adressera ensuite un email de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour.
5.8 Aucune garantie ne sera due par le Vendeur si les Produits ont été modifiés par un tiers, entretenus ou entreposés contrairement aux instructions du Vendeur. Il en sera notamment ainsi en cas :
- d’usage incorrect, de non-observation des règles édictées dans les modes d’emploi ;
- toute conséquence d’une tentative de réparation ou de manipulation par un tiers non autorisé par le Vendeur.
5.9 Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil. La réclamation devra être formulée dans les deux (2) ans suivant la découverte dudit vice par le Client.
Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur enlèvement à ses frais.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le remboursement sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit, transmise par le Vendeur lors de l’achat du/des Produit(s).
6.1 Le Vendeur restera propriétaire des Produits vendus jusqu’à leur complet paiement, conformément à l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce.
6.2 Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra permettre l’individualisation des Produits vendus sous réserve de propriété.
6.3 Le Vendeur pourra exceptionnellement autoriser le Client à revendre les Produits à condition de s’acquitter de l’intégralité du prix restant dû et ce, préalablement à la revente.
En tout état de cause, le Client s’engage d’ores et déjà à subroger le Vendeur dans ses droits en cas de revente des produits, conformément aux dispositions des articles 1249 et suivants du Code Civil.
6.4 En cas de saisie opérée par des tiers sur ces Produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais.
6.5 La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1, 5, 6.1 et 6.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la réception des Produits par le Vendeur.
8.1 Le Vendeur sera libéré de ses obligations en cas de survenance d’événements constitutifs de force majeure, tels que définis par la jurisprudence et les Tribunaux français.
8.2 Le Vendeur sera en droit de notifier au Client sa décision, soit d’annuler, soit de suspendre toute livraison pendant une durée égale à celle de l’empêchement causé par la survenance d’un cas de force majeure, les dates de livraison étant prolongées d’autant.
9.1 Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité au titre des dommages causés par les Produits vendus, qu’il s’agisse de dommages directs et indirects.
9.2 La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à la garantie libellée à l’Article 7 des Conditions et le montant des dommages et intérêts éventuellement dû ne pourra en aucun cas dépasser le montant du prix effectivement reçu par le Vendeur.
Le Vendeur, ainsi que tout tiers dûment autorisé, détiennent l’intégralité des droit de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photographies, images, textes, graphismes, logos, icônes, clips audio ou vidéo, marques, visibles sur le Site et sur tout autre support de communication, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas les reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, pour un usage autre que strictement privé.
11.1 Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
- par téléphone au 0262 7765 : du lundi au vendredi de 10h / 12h - 14h / 17h ;
- par courrier électronique, à l’adresse secretariatglobalmarket@gmail.com
- par courrier postal à l'adresse suivante : GLOBAL MARKET - Service Consommateurs – 44 rue Monseigneur de Beaumont 97400 SAINT-DENIS – Réunion.
11.2 Exigences environnementales
Dans le cadre du code de l’environnement, pour tout achat d’appareils électriques ou électroniques (trottinette/vélo électrique, batterie) T-MOOV, vous pouvez rapporter votre ancien équipement à la déchèterie de votre commune ou dans notre boutique T-MOOV au 44 rue Monseigneur de Beaumont, 97400 SAINT-DENIS - Réunion.
12.1 Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Vendeur a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.
12.2 Les Clients disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’Article 13 des Conditions.
13. Droit applicable - litiges
13.1 Les conditions sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
13.2 Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des Conditions ainsi que de toutes les ventes conclues en application des présentes.
A défaut d’accord amiable dans le mois de sa survenance, le différend est soumis au Tribunal de commerce de Saint-Denis dont la compétence est expressément reconnue par les Parties.